Titularité

Conformément à la Loi 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSICE), nous informons que la titularité du domaine de notre boutique en ligne, www.DEYUTE.com, appartient à De Yute Fabrics, S.L., société légalement constituée en Espagne, avec le CIF B13983218 et inscrite au Registre du Commerce d’Alicante le 26/06/2023, au Tome 4.619, folio 30, feuille A-188.021, inscription 1 (ci-après DEYUTE).

Objet et champ d’application

Les présentes conditions légales ou conditions générales de vente ont pour objet de régir la mise à disposition des informations fournies sur DEYUTE, ainsi que les transactions commerciales pouvant survenir entre DEYUTE et les utilisateurs du domaine www.DEYUTE.com.

La navigation sur la boutique en ligne ainsi que l’achat de l’un quelconque des produits qui y sont proposés impliquent l’acceptation, en qualité d’utilisateur, sans réserve d’aucune sorte, de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

DEYUTE pourra, à tout moment et sans préavis, modifier les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, ainsi que les conditions particulières qui, le cas échéant, seraient incluses, en publiant ces modifications sur la boutique afin qu’elles puissent être connues des utilisateurs, avec indication de la date de ces modifications.

La validation de la commande par le client implique expressément la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales de vente dans le cadre de la conclusion du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DEYUTE constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées entre DEYUTE et ses clients. DEYUTE archivera le document électronique formalisant le contrat et celui-ci sera accessible à l’utilisateur.

Une fois l’achat effectué et dans les plus brefs délais, toujours avant l’expiration de 24 heures à compter de la réalisation de l’achat, le service Client de DEYUTE enverra au client, par e-mail, une preuve d’achat. Si le client n’est pas d’accord avec les informations figurant dans cette confirmation, il pourra demander leur modification ou l’annulation du contrat.

Information

Tous les efforts sont déployés afin d’offrir des informations exactes et sans erreurs typographiques sur le site. Si une erreur de ce type survenait à un moment donné, indépendamment de la volonté de DEYUTE, elle serait corrigée immédiatement.

En cas d’erreur typographique sur l’un des prix affichés et si un client avait pris une décision d’achat sur la base de cette erreur, nous l’informerons et le client aura le droit d’annuler son achat sans aucun frais.

De même, il est possible que le contenu du site affiche, à certaines occasions, des informations provisoires sur certains produits. Si les informations fournies ne correspondaient pas aux caractéristiques du produit, le client aura le droit d’annuler son achat sans aucun frais.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus publiés sur la boutique, et en particulier les designs, textes, graphiques, logos, icônes, boutons, ainsi que les logiciels, noms commerciaux, marques ou dessins et modèles industriels et tout autre signe susceptible d’utilisation industrielle et commerciale, sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de DEYUTE ou de tiers titulaires ayant dûment autorisé leur inclusion sur le site. En aucun cas il ne sera entendu qu’une quelconque licence est accordée, ni qu’il y a renonciation, transmission ou cession totale ou partielle de ces droits, ni qu’est conféré un quelconque droit ou expectative de droit, notamment de modification, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique de ces contenus, sans autorisation préalable et expresse de DEYUTE ou des titulaires correspondants.

Responsabilités

Les produits présentés sur le site sont conformes à la législation espagnole. La responsabilité de DEYUTE ne pourra être engagée si les produits ne sont pas conformes à la législation des pays vers lesquels ils auraient pu être expédiés selon la commande du client. Il appartient donc aux clients situés hors d’Espagne de vérifier la possibilité d’importer ou d’utiliser les produits demandés.

L’utilisateur assume toute responsabilité découlant de l’utilisation de notre site et est le seul responsable de tout effet direct ou indirect pouvant en résulter, notamment, à titre indicatif et non limitatif, tout résultat économique, technique et/ou juridique défavorable, ainsi que toute déception des attentes générées par notre site, s’engageant à tenir DEYUTE indemne de toute réclamation découlant, directement ou indirectement, de tels faits.

DEYUTE ne saurait être tenu responsable des dommages pouvant résulter d’interférences, d’omissions, d’interruptions, de virus informatiques, de pannes et/ou de déconnexions du fonctionnement opérationnel de ce système électronique ou des appareils et équipements informatiques des utilisateurs, dus à des causes étrangères à DEYUTE, empêchant ou retardant la prestation des services ou la navigation sur la boutique, ni des retards ou blocages d’utilisation causés par des défaillances ou surcharges d’Internet ou d’autres systèmes électroniques, ni de l’impossibilité de fournir le service ou de permettre l’accès pour des causes non imputables à DEYUTE, dues à l’utilisateur, à des tiers ou à un cas de force majeure. DEYUTE ne contrôle pas, de manière générale, l’utilisation que les utilisateurs font du site et ne garantit pas qu’ils l’utilisent conformément à la loi, aux présentes Conditions Générales, à la morale, aux bonnes mœurs généralement admises et à l’ordre public, ni qu’ils le fassent de manière diligente et prudente.

Obligations des utilisateurs

De manière générale, l’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales, ainsi que les avertissements ou instructions d’utilisation qui y figurent ou qui figurent sur le site, et à agir en tout temps conformément à la loi, aux bonnes mœurs et aux exigences de la bonne foi, en faisant preuve de la diligence requise, et en s’abstenant d’utiliser le site d’une manière susceptible d’empêcher, d’endommager ou de détériorer son fonctionnement normal, les biens ou droits de DEYUTE, de ses fournisseurs, des autres utilisateurs ou, en général, de tout tiers. DEYUTE n’est pas responsable de la véracité et de l’exactitude des données renseignées par l’utilisateur.

En particulier, l’utilisateur s’engage à :

• a) Fournir des informations véridiques dans le formulaire d’inscription utilisateur ou de commande et les maintenir à jour.
• b) Ne pas introduire, stocker ou diffuser sur ou depuis le site des informations ou contenus diffamatoires, injurieux, obscènes, menaçants, xénophobes, incitant à la violence, à la discrimination fondée sur la race, le sexe, l’idéologie, la religion, ou portant atteinte à la morale, à l’ordre public, aux droits fondamentaux, aux libertés publiques, à l’honneur, à la vie privée ou à l’image de tiers, et plus généralement à la réglementation en vigueur.
• c) Ne pas introduire, stocker ou diffuser via la boutique des programmes, données, virus, codes ou tout autre dispositif électronique ou physique susceptible de causer des dommages au site, à l’un des services ou à tout équipement, système ou réseau de DEYUTE, de tout autre utilisateur, des fournisseurs de DEYUTE ou, en général, de tout tiers.
• d) Conserver avec diligence le « nom d’utilisateur » et le « mot de passe » fournis par DEYUTE, en assumant la responsabilité des dommages pouvant résulter d’une utilisation inappropriée.
• e) Ne pas réaliser d’activités publicitaires ou d’exploitation commerciale via le site, ni utiliser les contenus et informations du site pour envoyer de la publicité ou des messages à des fins commerciales, ni collecter ou stocker des données personnelles de tiers.
• f) Ne pas utiliser de fausses identités ni usurper l’identité de tiers lors de l’utilisation du site ou de l’un quelconque de ses services, y compris l’utilisation de mots de passe ou de clés d’accès de tiers.
• g) Ne pas détruire, altérer, utiliser à des fins personnelles, rendre inutilisables ou endommager les données, informations, programmes ou documents électroniques de DEYUTE, de ses fournisseurs ou de tiers.
• h) Ne pas introduire, stocker ou diffuser via la boutique des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou aux secrets d’affaires de tiers, ni tout contenu pour lequel l’utilisateur ne disposerait pas du droit de le mettre à disposition de tiers conformément à la loi.

Le client s’engage à permettre la livraison de la commande en fournissant une adresse de livraison où celle-ci pourra être remise pendant les horaires habituels de livraison de marchandises. En cas de manquement à cette obligation, DEYUTE ne saurait être tenu responsable du retard ou de l’impossibilité de livrer la commande demandée par le client.

Confidentialité et protection des données personnelles

Aux fins des dispositions de la Loi organique 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que du Décret royal 1720/2007 du 21 décembre approuvant le règlement d’application de la Loi organique 15/1999, DEYUTE informe de l’existence d’un fichier de données à caractère personnel créé par et sous la responsabilité de De Yute Fabrics, S.L. avec les données obtenues sur le site DEYUTE.

La finalité dudit fichier est la gestion de la relation contractuelle avec les clients, ainsi que la réalisation d’actions promotionnelles et publicitaires propres par tout moyen, y compris l’envoi de messages commerciaux par SMS, e-mail et courrier postal susceptibles d’intéresser les utilisateurs, à partir de l’étude et de la segmentation des données recueillies lors de la navigation sur le site, des données fournies via tout formulaire, ainsi que de celles découlant de la relation commerciale ou de la livraison des produits achetés.

Sauf indication contraire dans les champs correspondants, les réponses aux questions et/ou demandes de données personnelles sont volontaires, sans que l’absence de réponse n’entraîne une diminution de la qualité ou de la quantité des services correspondants, sans préjudice des exigences d’activation pouvant être nécessaires pour DEYUTE.

Conformément à la Loi organique 15/1999, les clients et utilisateurs de DEYUTE peuvent, à tout moment, exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition concernant leurs données personnelles en le communiquant par écrit à : De Yute Fabrics, S.L., Service Client, Carretera Nacional 340 Murcia-Alicante, Km 51,500. Partida Llano San José. Polígono 1, Nave 8, Elche 03293 (Alicante), ou par e-mail à info@deyute.com, en indiquant nom et prénom, utilisateur et e-mail d’inscription, et en joignant une photocopie de la pièce d’identité.

Si les données fournies sont associées à un achat, la législation espagnole impose de les conserver pendant au moins six ans ; elles ne pourront donc pas être supprimées ni rectifiées, même à la demande du client.

DEYUTE s’engage, dans l’utilisation des données contenues dans le fichier, à respecter leur confidentialité et à les utiliser conformément à la finalité du fichier, ainsi qu’à respecter son obligation de les conserver et à adopter toutes les mesures nécessaires pour éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, conformément au Règlement des mesures de sécurité des fichiers automatisés contenant des données personnelles, approuvé par le Décret royal 994/1999 du 11 juillet.

DEYUTE pourra divulguer des données personnelles en exécution d’une décision judiciaire ou d’une autorité administrative compétente, ainsi qu’en cas de menace contre la sécurité du site, de l’utilisateur, de nous-mêmes ou de tiers. L’utilisation du site implique l’acceptation de notre politique de confidentialité. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec cette politique, il est prié de ne pas utiliser le site.

DEYUTE se réserve le droit de modifier la présente politique afin de l’adapter aux évolutions législatives ou jurisprudentielles, ainsi qu’aux pratiques du secteur. Dans ce cas, DEYUTE annoncera sur le site les changements introduits, qui prendront effet à compter de leur publication en ligne. Pour utiliser notre site web, l’utilisation de cookies est nécessaire. Les cookies sont utilisés afin de personnaliser et d’améliorer votre visite sur le site DEYUTE. Si vous le souhaitez, vous pouvez configurer votre navigateur pour être averti de la réception de cookies et empêcher leur installation. Consultez les instructions et manuels de votre navigateur pour plus d’informations.

Disponibilité

La sélection de produits proposée sur DEYUTE est valable tant que les produits sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Si la marchandise est en stock, le délai approximatif est de 2 à 3 jours au niveau national (péninsule). Si, au contraire, nous ne disposons pas de stock, le délai approximatif est de 15 jours ouvrables, auxquels il convient d’ajouter les délais de livraison des transporteurs. Ces délais sont calculés en jours ouvrables (du lundi au vendredi), car DEYUTE n’effectue pas d’expéditions les jours fériés, ni les samedis et dimanches. Les délais d’expédition indiqués sont donnés à titre indicatif. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité ponctuelle, DEYUTE contactera l’utilisateur pour lui communiquer un nouveau délai de livraison ou, si la fourniture du produit n’existe pas, procéder à l’annulation. En tout état de cause, un retard de livraison par rapport aux délais indiqués ne donnera pas droit au client à une quelconque indemnisation.

Expéditions

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée dans la commande. En cas de commande de plusieurs articles avec des disponibilités différentes, le délai d’expédition tiendra compte du délai de livraison le plus long. Dans des cas exceptionnels, DEYUTE se réserve le droit de scinder la commande, en expédiant les articles disponibles et en reportant à un second envoi les articles non disponibles. Dans ce cas, le second envoi est effectué sans frais supplémentaires.

Pour le transport et la livraison, nous travaillons avec des entreprises de messagerie spécialisées. Aucune livraison n’est effectuée les samedis, dimanches ni jours fériés. Si le client constate un problème au moment de la livraison (emballage abîmé, produits manquants ou détériorés), il doit le mentionner par écrit sur le bon de livraison du transporteur et contacter notre service client par téléphone (96 668 04 55) dans les 24 heures suivant la réception.

Aucun retour d’article endommagé ni réclamation pour article manquant ne sera accepté s’il n’a pas été signalé dans le délai établi.

Paiement

Chez DEYUTE, nous mettons à votre disposition plusieurs modes de paiement afin de garantir une expérience d’achat confortable, sûre et fiable. En passant commande sur notre site, vous acceptez les conditions suivantes relatives aux moyens de paiement :

Modes de paiement acceptés

• Cartes de crédit et de débit (Visa, Mastercard, American Express, etc.).
• Virements bancaires ou dépôts directs.
• Plateformes de paiement électronique telles que PayPal, Stripe ou d’autres services compatibles.

Sécurité des transactions

Tous les paiements effectués sur notre site sont protégés par des systèmes de sécurité avancés, y compris des certificats SSL garantissant le chiffrement des données et la protection de vos informations personnelles et financières.

Validation des paiements

Afin de prévenir la fraude, nous pouvons effectuer des vérifications supplémentaires avant de traiter votre commande, telles que la validation des informations personnelles, de l’adresse de livraison et de la titularité du moyen de paiement. Nous nous réservons le droit de refuser des commandes qui ne satisfont pas à ces vérifications.

Devise et facturation

Tous les prix indiqués sur notre site sont en euros et incluent les taxes applicables, sauf indication contraire. Si vous utilisez un moyen de paiement dans une autre devise, des frais de conversion et des commissions peuvent s’appliquer, selon les conditions de votre banque ou de votre prestataire de services financiers.

Retours et remboursements liés au paiement

En cas de retours, de remboursements ou d’annulations de commande, le montant sera recrédité via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. Les délais de remboursement peuvent varier selon le moyen de paiement et les politiques de votre prestataire de services financiers.

Paiements refusés

Si un paiement n’est pas approuvé, la commande ne sera pas traitée. Dans ce cas, vous recevrez une notification avec des options pour résoudre le problème, comme essayer un autre moyen de paiement ou contacter votre banque ou votre prestataire de services financiers.

Pour toute question ou précision relative aux moyens de paiement, vous pouvez contacter notre service client à l’adresse info@deyute.com.

Retours

Pour effectuer un retour, il est nécessaire de contacter préalablement notre Service Client au 96 668 04 55 ou via le formulaire de contact, afin que nous vous envoyions une autorisation de retour que vous devrez dûment compléter et joindre à l’article retourné.

Le délai maximum pour demander un retour est de 15 jours calendaires à compter de la réception de la commande. Il est nécessaire que l’article ou les articles soient dans le même état que celui dans lequel vous les avez reçus, ainsi que dans leur emballage d’origine.

Une fois que nous aurons vérifié que l’article et son emballage sont en bon état, nous procéderons au remboursement du montant du produit ou à l’envoi d’un nouvel article, selon votre choix, sans inclure les frais de transport, qui ne sont pas remboursables. Le coût d’expédition du nouveau produit sera calculé comme une nouvelle commande. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

DEYUTE ne procédera à aucun remboursement ni réexpédition tant que la réception et l’état de l’emballage et des accessoires de l’article faisant l’objet du retour ou de l’échange n’auront pas été vérifiés dans nos entrepôts. Le montant remboursé correspondra au prix initial figurant sur la commande.

Une fois l’état du produit retourné vérifié, DEYUTE procédera au remboursement dans un délai maximum de 365 jours. Dans le cas de commandes hors stock réalisées à la demande expresse du client, aucun retour ne sera possible.

Législation applicable

Les ventes réalisées sur DEYUTE sont soumises à la législation espagnole. En cas de conflit ou de divergence dans l’interprétation ou l’application des présentes conditions contractuelles, les juridictions compétentes seront celles prévues par la réglementation applicable en matière de compétence juridictionnelle.

Conformément à l’article 16 du Règlement (CE) n° 44/2001, l’action intentée par un consommateur contre l’autre partie contractante peut être portée devant les tribunaux de l’État membre où cette partie est domiciliée ou devant les tribunaux du lieu où le consommateur est domicilié. L’action intentée contre le consommateur par l’autre partie contractante ne peut être portée que devant les tribunaux de l’État membre où le consommateur est domicilié.

Les présentes Conditions générales de vente sont mises à jour en date du 27 janvier 2025.